Sophie est en arrêt maladie depuis trois semaines quand elle apprend, par un courrier du mandataire judiciaire, que son entreprise vient de déposer le bilan. Elle se demande si elle peut être licenciée alors qu’elle est arrêtée, si ses indemnités journalières vont continuer à tomber, et qui va lui verser ce qu’on lui doit. Cette situation touche chaque année des milliers de salariés, et les règles qui s’appliquent dépendent surtout du type de procédure ouverte par le tribunal.
Peut-on être licencié pendant un arrêt maladie en cas de dépôt de bilan ?
Le dépôt de bilan correspond à la déclaration de cessation des paiements faite par l’entreprise auprès du tribunal de commerce. Cette démarche ouvre soit un redressement judiciaire, soit directement une liquidation judiciaire, selon la situation financière de la société. Le contrat de travail suspendu par l’arrêt maladie ne disparaît pas automatiquement à ce moment-là.
En redressement judiciaire, l’entreprise continue son activité sous contrôle d’un administrateur, et les licenciements économiques ne sont possibles que dans un cadre strict, avec autorisation du juge-commissaire. En revanche, en liquidation judiciaire, l’activité cesse et le liquidateur peut procéder à des licenciements économiques dans les quinze jours suivant le jugement, y compris pour les salariés en arrêt maladie. La protection contre le licenciement liée à la maladie ne joue que si l’employeur invoque l’état de santé comme motif : ici, le motif est économique, ce qui rend le licenciement possible même pendant l’arrêt. Seule exception notable : un salarié reconnu victime d’une maladie professionnelle bénéficie d’une protection renforcée qui limite les possibilités de rupture du contrat pendant certaines périodes.
Vos indemnités journalières de maladie sont-elles maintenues ?
C’est souvent la première inquiétude, et la réponse est rassurante. Les indemnités journalières versées par la sécurité sociale ne dépendent pas de la santé financière de l’employeur ni de la procédure collective. Elles continuent d’être payées par la CPAM tant que l’arrêt de travail est justifié médicalement, quel que soit le sort de l’entreprise.
Ce qui peut en revanche s’interrompre, c’est le complément de salaire que certains employeurs versent en plus des indemnités journalières, selon la convention collective ou le maintien de salaire prévu par le Code du travail. Si l’entreprise est en liquidation judiciaire et ne peut plus payer ce complément, cette créance rejoint les autres sommes dues au salarié et devra être réclamée dans le cadre de la procédure. La protection sociale du salarié reste donc assurée sur le socle légal, même si le complément conventionnel peut être compromis.
Quelles indemnités de licenciement vous sont dues ?
Si le licenciement économique est confirmé, plusieurs sommes doivent être versées au salarié, qu’il soit ou non en arrêt maladie au moment de la notification.
Indemnité légale, préavis et congés payés
Le salarié licencié a droit à l’indemnité de licenciement calculée selon son ancienneté, ainsi qu’à une indemnité compensatrice de préavis s’il ne peut pas l’exécuter, et au paiement des congés payés non pris. Un point mérite l’attention : si le salarié est en arrêt maladie au moment du licenciement, le préavis n’est en général pas exécuté ni prolongé, mais l’indemnité compensatrice reste due dans la plupart des cas de licenciement économique. Ces sommes constituent des créances salariales prioritaires dans la procédure collective.
Rôle et garantie de l’AGS : qui paie et dans quels délais
Quand l’entreprise n’a plus de trésorerie pour régler les salaires et indemnités, c’est l’Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés qui intervient. L’AGS avance les sommes dues aux salariés (salaires impayés, indemnités de licenciement, préavis, congés payés) dans des délais généralement courts après la notification de licenciement, souvent quelques jours à quelques semaines une fois le dossier transmis par le liquidateur.
Cette garantie n’est pas illimitée : elle est soumise à un plafond AGS qui varie selon l’ancienneté du salarié et la date du contrat de travail. Au-delà de ce plafond, les sommes restent dues par l’entreprise, mais leur recouvrement dépend de l’actif disponible lors de la liquidation, ce qui rend le paiement incertain pour la part excédentaire.
Ce que garantit vraiment l’AGS
L’AGS ne se substitue pas à l’employeur pour toutes les sommes : elle avance les créances salariales dans la limite des plafonds légaux, et uniquement une fois le licenciement notifié et validé par le liquidateur. Les indemnités journalières de la CPAM, elles, ne passent jamais par l’AGS.
| Somme due | Payée par | Base légale ou délai |
|---|---|---|
| Indemnités journalières maladie | CPAM | Tant que l’arrêt est médicalement justifié |
| Indemnité légale de licenciement | AGS (dans la limite du plafond) | Après notification du licenciement |
| Indemnité compensatrice de préavis | AGS | Selon ancienneté du contrat |
| Congés payés non pris | AGS | Créance salariale prioritaire |
Démarches administratives à suivre pour protéger vos droits
Recevoir un courrier de liquidation judiciaire pendant un arrêt maladie demande de réagir rapidement, sans pour autant négliger son suivi médical. Deux interlocuteurs doivent être contactés dans les meilleurs délais.
Déclarer votre créance auprès du liquidateur
Dès la notification de licenciement, il faut adresser une déclaration de créance au liquidateur, avec le décompte précis des sommes réclamées (salaires, indemnités, préavis, congés payés). Ce document permet au liquidateur de transmettre le dossier à l’AGS et d’enclencher le paiement. Un salarié ou son conseil (avocat, syndicat) peut s’assurer que ce délai est respecté, car un retard peut compliquer la prise en charge par la garantie salariale.
Informer la CPAM et continuer votre suivi médical
Le changement de statut de l’entreprise doit être signalé à la CPAM pour éviter toute rupture dans le versement des indemnités journalières, notamment si l’employeur ne transmet plus les attestations de salaire. Il est utile de conserver une copie de tous les échanges avec le liquidateur et de continuer les visites médicales prévues, car l’arrêt reste indépendant du sort de l’entreprise. Une fois le contrat rompu, le salarié doit aussi réclamer son attestation Pôle emploi pour ouvrir ses droits au chômage, en tenant compte de la reprise éventuelle après la fin de l’arrêt maladie.
Un dépôt de bilan pendant un arrêt maladie ne signifie pas l’abandon des droits du salarié, même si les circonstances rendent la situation stressante. Entre la garantie de la CPAM sur les indemnités journalières et celle de l’AGS sur les créances salariales, le système prévoit des filets de sécurité, à condition de suivre les démarches dans les temps et de garder une trace écrite de chaque étape.
