Depuis le 1er mars 2025, les règles d’indemnisation des congés de maladie ordinaire changent pour les agents publics. La réforme arrêt maladie 2025 réduit le maintien de rémunération pendant les trois premiers mois d’arrêt, avec des conséquences directes sur la fiche de paie. Voici ce que cette nouvelle loi modifie concrètement, qui est concerné et à partir de quand elle s’applique.
Nouvelle loi arrêt maladie fonctionnaire 2025 : ce qui change concrètement
La mesure phare de cette réforme tient en une phrase : le plein traitement pendant un congé de maladie ordinaire n’est plus maintenu à 100%, mais ramené à 90% du traitement indiciaire brut pendant les trois premiers mois d’arrêt. Cette disposition figure dans la loi de finances pour 2025 et s’applique à compter du 1er mars 2025, quelle que soit la date de démarrage de l’arrêt initial.
Concrètement, un agent qui touchait auparavant l’intégralité de son salaire pendant ses trois premiers mois de maladie ordinaire subit désormais une perte de 10 points sur cette période. Passé ce délai, rien ne change : le taux de 50% du traitement s’applique toujours pendant les neuf mois suivants, dans la limite légale de douze mois de congé de maladie ordinaire.
| Période d’arrêt | Avant 2025 | Depuis le 1er mars 2025 |
|---|---|---|
| 0 à 3 mois | 100% du traitement | 90% du traitement |
| 3 à 12 mois | 50% du traitement | 50% du traitement |
Baisse de l’indemnisation : la règle des 90% expliquée
Cette baisse de rémunération ne touche que le traitement indiciaire brut, c’est-à-dire la base du salaire hors primes. Le mécanisme reste simple à comprendre : chaque jour d’arrêt en congé de maladie ordinaire, durant les trois premiers mois, est désormais rémunéré à hauteur de 90% au lieu de 100%. L’objectif affiché par le gouvernement est budgétaire, dans un contexte où le budget Sécu 2025 vise à réduire les dépenses liées à l’absentéisme dans la fonction publique.
Quel impact réel sur votre salaire ?
Sur une fiche de paie, l’impact se traduit par une ligne de retenue proportionnelle aux jours d’absence. Pour un agent dont le traitement brut mensuel s’élève à 2 000 euros, un mois complet d’arrêt maladie ordinaire entraîne désormais une perte d’environ 200 euros par rapport à l’ancien régime. Cette perte s’ajoute, le cas échéant, au jour de carence déjà appliqué en début d’arrêt pour les agents publics.
Les agents disposant d’une mutuelle santé ou d’une complémentaire santé prévoyance selon leur contrat peuvent bénéficier d’une compensation partielle de cette baisse. Il reste toutefois conseillé de vérifier les clauses de son contrat, certaines complémentaires ne couvrant pas ce type de perte de salaire liée à un changement réglementaire.
Le sort des primes et indemnités
Les primes et indemnités liées à l’exercice effectif des fonctions restent, en principe, suspendues ou réduites pendant un arrêt maladie, selon les règles propres à chaque employeur public. La réforme de 2025 ne modifie pas ce principe : seule la part du traitement indiciaire est concernée par la baisse à 90%. Les primes de fonction, d’ancienneté ou liées à des sujétions particulières continuent de suivre leurs propres règles de maintien ou de suppression.
Ce que dit précisément la loi de finances 2025
L’article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 modifie l’article L.822-3 du Code général de la fonction publique. Il fixe le taux de 90% pour les trois premiers mois de congé de maladie ordinaire, sans toucher aux dispositions applicables au-delà de cette durée.
Qui est concerné par cette réforme ?
La nouvelle règle s’applique à l’ensemble des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique d’État, ainsi qu’aux agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Les agents contractuels de droit public sont également concernés, sous réserve des règles spécifiques prévues par leur contrat et par le régime de sécurité sociale dont ils relèvent.
Les agents à temps complet comme à temps partiel sont soumis à la même baisse de rémunération. Seuls certains congés spécifiques, comme le congé de longue maladie ou le congé de longue durée, restent régis par des règles distinctes et ne sont pas directement affectés par cette réforme du congé de maladie ordinaire.
Calendrier d’application et gestion des arrêts en cours
La date d’application retenue est le 1er mars 2025. Les arrêts en cours à cette date basculent automatiquement sur le nouveau taux de 90% dès que le mois entamé atteint cette échéance, sans rétroactivité sur les jours déjà indemnisés à 100% avant le 1er mars. Les prolongations d’un arrêt initial suivent la même logique : c’est la date effective de chaque journée d’arrêt qui détermine le taux appliqué, et non la date de début de l’arrêt initial.
Un nouveau formulaire d’arrêt de travail a également été mis en circulation pour accompagner cette réforme, avec pour objectif de sécuriser la transmission des informations entre les agents, leur employeur et les services de sécurité sociale. Les services de gestion administrative recommandent de bien vérifier que les arrêts transmis après le 1er mars 2025 utilisent ce document actualisé, sous peine de retard dans le traitement du dossier.
Questions fréquentes sur l’arrêt maladie des fonctionnaires en 2025
La baisse à 90% s’applique-t-elle dès le premier jour d’arrêt ? Oui, dès lors que l’arrêt se situe après le 1er mars 2025 et dans la limite des trois premiers mois de congé de maladie ordinaire.
Un arrêt commencé en février 2025 est-il concerné ? Les jours d’arrêt antérieurs au 1er mars restent indemnisés selon l’ancien taux de 100%, seuls les jours postérieurs basculent à 90%.
Les agents contractuels subissent-ils la même baisse que les titulaires ? Dans la majorité des cas oui, sous réserve des dispositions particulières de leur contrat et du régime de sécurité sociale auquel ils sont rattachés.
Cette réforme touche-t-elle le jour de carence ? Non, le jour de carence reste une mesure distincte, appliquée en parallèle de la nouvelle règle des 90%.