Un professionnel libéral soumis au régime des BNC tient en principe une comptabilité de trésorerie : il enregistre ce qu’il encaisse et ce qu’il décaisse, point final. Mais la loi lui ouvre une autre voie, celle de l’option créances/dettes, qui rapproche son résultat fiscal de la réalité économique de son activité plutôt que du simple mouvement de sa banque.
Cette option n’est pas anodine : elle transforme la façon de calculer le bénéfice imposable et impose une gestion comptable plus rigoureuse. Voici comment elle fonctionne, dans quels cas l’adopter, et ce qu’elle implique concrètement.
Qu’est-ce que l’option créances/dettes en comptabilité ?
Par défaut, un professionnel en BNC calcule son résultat en fonction des encaissements réellement perçus et des décaissements effectivement sortis de sa trésorerie durant l’exercice comptable. Une facture émise en décembre mais payée en janvier de l’année suivante n’entre donc pas dans le résultat de l’année d’émission.
L’option pour une comptabilité d’engagement change cette logique. Une fois l’option exercée, le professionnel rattache ses recettes et ses dépenses à l’exercice au cours duquel elles sont nées, indépendamment de la date de paiement. Concrètement, il tient compte des créances acquises et des dettes certaines, même non réglées, ce qui donne une image plus fidèle de l’activité mais complexifie le suivi comptable, puisqu’il faut alors distinguer ce qui relève de la comptabilité de trésorerie classique de ce qui relève de l’engagement.
Créance acquise et dépense engagée : les notions clés
Deux notions structurent entièrement cette option et méritent d’être bien comprises avant de basculer.
Créance acquise
Une créance est dite acquise lorsque la prestation a été réalisée et que son montant est déterminé, même si le client n’a pas encore payé. Un avocat qui termine un dossier et émet sa note d’honoraires en novembre doit intégrer cette somme dans le résultat de l’exercice en cours, que le règlement intervienne en décembre ou trois mois plus tard. La date de la facture émise fait foi, pas la date d’encaissement.
Dépense engagée
Symétriquement, une dépense engagée correspond à une charge dont le principe et le montant sont certains, même si elle n’a pas encore été payée. Un loyer professionnel facturé en décembre mais réglé en janvier doit être comptabilisé au titre de l’exercice où la facture a été reçue, et non celui du décaissement effectif. Cette symétrie entre créances et dettes est ce qui donne tout son sens à la comptabilité d’engagement.
Exemple chiffré
Un consultant facture une mission 4 000 € le 28 décembre, encaissée le 15 janvier suivant. En comptabilité de trésorerie, cette somme apparaît dans les recettes de l’année suivante. En comptabilité d’engagement (option créances/dettes), elle doit figurer dans le résultat de l’exercice où la facture a été émise, soit l’année en cours.
Comment exercer l’option créances/dettes ?
L’exercice de l’option se formalise par une simple mention jointe à la déclaration de revenus, généralement lors du dépôt de la déclaration 2035 qui concerne les professions libérales. Il n’existe pas de formulaire dédié complexe : une note explicite précisant le choix suffit, accompagnée le cas échéant d’un état détaillant les créances et dettes à intégrer au premier exercice concerné.
Ce choix doit intervenir avant la date limite de dépôt de la déclaration de l’exercice pour lequel l’option doit s’appliquer. Une fois exercée, l’option reste applicable de façon irrévocable pour toute la durée de l’exploitation de l’activité, sauf dénonciation expresse dans les conditions prévues par la loi. Ce caractère durable justifie de bien réfléchir avant de basculer, notamment lorsque l’activité génère des flux de trésorerie très irréguliers d’une année sur l’autre.
Le changement de régime comptable implique aussi d’ajuster son organisation : il faut désormais suivre précisément les factures émises non encore encaissées et les factures reçues non encore payées, ce qui suppose une tenue de comptabilité plus fine qu’une simple liste de mouvements bancaires.
Corrections extra-comptables à prévoir
Le passage à l’option créances/dettes ne bouleverse pas la comptabilité de trésorerie tenue au quotidien : celle-ci reste souvent la base pratique de suivi. En revanche, des corrections extra-comptables doivent être opérées lors du calcul du résultat fiscal, pour passer du résultat de trésorerie au résultat d’engagement.
Ces retraitements fiscaux consistent, pour l’essentiel, à ajouter les créances acquises non encore encaissées à la clôture de l’exercice et à retrancher les créances de l’exercice précédent encaissées durant l’année en cours. La même logique s’applique en miroir pour les dettes : on ajoute les dépenses engagées non encore décaissées et l’on retire les dettes de l’exercice antérieur payées pendant l’année.
| Élément | Traitement fiscal |
|---|---|
| Créance acquise, non encaissée | À ajouter au résultat |
| Créance encaissée d’un exercice antérieur | À retrancher du résultat |
| Dépense engagée, non décaissée | À ajouter aux charges |
| Dette payée d’un exercice antérieur | À retrancher des charges |
Ces ajustements figurent sur la déclaration 2035, dans le cadre prévu pour cet effet, et doivent être justifiés par un état récapitulatif des créances et dettes de fin d’exercice. C’est cet équilibre entre encaissement, décaissement et rattachement à l’exercice qui garantit la cohérence fiscale de l’option.
Dénonciation de l’option et retour à la comptabilité de trésorerie
Un professionnel ayant opté pour la comptabilité d’engagement peut décider d’y renoncer et de revenir à une comptabilité de trésorerie classique. Cette dénonciation obéit aux mêmes règles de forme que l’option initiale : elle doit être notifiée par écrit, en principe avant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l’exercice à partir duquel le retour doit produire effet.
Ce retour en arrière génère lui aussi des retraitements, en sens inverse cette fois, pour éviter que des créances ou des dettes ne soient comptées deux fois ou omises lors du changement de méthode. Il est donc conseillé de solliciter un accompagnement pour sécuriser cette transition, surtout lorsque l’activité comporte de nombreuses opérations à cheval sur deux exercices.
Dans tous les cas, les obligations déclaratives restent identiques sur le fond : la déclaration 2035 demeure le support de référence, seule change la méthode de détermination du résultat imposable. Ce choix entre comptabilité d’engagement et comptabilité de trésorerie relève avant tout d’une décision de gestion, à adapter selon la régularité des flux financiers et le niveau de rigueur comptable que le professionnel est prêt à assumer.