Quand une entreprise annonce un plan social, une question domine toutes les conversations dans les couloirs : qui va partir en premier ? La réponse n’est pas laissée au hasard ni à la seule appréciation de la direction. Le code du travail impose des critères précis pour établir l’ordre des licenciements, et connaître ces règles permet d’anticiper sa situation plutôt que de la subir.
Qu’est-ce qu’un plan social (PSE) et qui est concerné ?
Le plan de sauvegarde de l’emploi est la procédure obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés lorsqu’un licenciement économique collectif touche 10 personnes ou plus sur une période de 30 jours. Il vise à limiter le nombre de départs et à faciliter le reclassement de ceux qui perdent leur poste. Ce dispositif encadre strictement la manière dont l’employeur choisit les salariés concernés, un point souvent mal compris par les personnes qui découvrent la procédure.
Le PSE peut résulter d’un accord collectif négocié avec les organisations syndicales ou d’un document unilatéral de l’employeur. Dans les deux cas, il doit être soumis à la DREETS pour validation administrative, faute de quoi la procédure de licenciement est nulle. Le comité social et économique (CSE) est consulté à chaque étape et peut faire appel à un expert pour analyser le motif économique invoqué.
Les 4 critères légaux obligatoires pour déterminer l’ordre des licenciements
La loi fixe quatre critères d’ordre que l’employeur doit obligatoirement prendre en compte pour établir qui part en premier lors d’un licenciement économique. Ces critères s’appliquent par catégorie professionnelle : on ne compare pas un comptable à un technicien de maintenance, mais uniquement des salariés occupant des postes équivalents ou relevant du même métier.
Ancienneté
L’ancienneté dans l’entreprise protège généralement les salariés les plus fidèles. Plus une personne cumule d’années de service, plus elle bénéficie de points favorables dans le barème retenu pour établir l’ordre des départs. Ce critère reste l’un des plus objectifs et des plus faciles à vérifier en cas de litige.
Charges de famille
Les charges de famille pèsent aussi dans la balance, notamment le nombre d’enfants à charge ou la situation de parent isolé. L’idée est de protéger en priorité les salariés ayant des responsabilités familiales importantes, ce qui explique pourquoi ce critère figure systématiquement dans les grilles de pondération.
Situation des travailleurs handicapés et seniors
Les travailleurs handicapés et les salariés âgés bénéficient d’une attention particulière, car leur réinsertion professionnelle est statistiquement plus difficile après un licenciement. Certains accords collectifs renforcent ce critère en attribuant des points supplémentaires aux salariés de plus de 50 ans ou en situation de handicap reconnu.
Qualités professionnelles
Les qualités professionnelles permettent à l’employeur d’évaluer les compétences, la polyvalence et les performances de chacun. Ce critère est souvent le plus discuté, car il repose en partie sur l’appréciation de la hiérarchie et peut donner lieu à contestation s’il paraît appliqué de façon arbitraire.
Comment sont appliqués et pondérés les critères d’ordre ?
L’employeur doit fixer une pondération pour chacun des quatre critères, soit dans l’accord collectif, soit dans le document unilatéral. Chaque salarié obtient un nombre de points selon son ancienneté, ses charges de famille, sa situation personnelle et ses qualités professionnelles. Celui qui totalise le score le plus faible dans sa catégorie professionnelle est en général le premier concerné par la suppression de poste.
| Critère | Exemple de pondération | Effet sur l’ordre |
|---|---|---|
| Ancienneté | 2 points par année | Favorise les salariés en poste depuis longtemps |
| Charges de famille | 3 points par enfant à charge | Protège les familles nombreuses |
| Handicap ou âge avancé | 5 points forfaitaires | Renforce la protection des salariés fragilisés |
| Qualités professionnelles | 0 à 10 points selon évaluation | Peut faire pencher la balance en cas d’égalité |
Cette pondération n’est pas figée par la loi : une convention collective de branche peut imposer un barème différent, plus favorable aux salariés. C’est pourquoi il est utile de consulter les accords applicables à son secteur avant de tirer des conclusions hâtives sur son propre sort.
Profil type des salariés qui partent en premier lors d’un plan social
Dans la pratique, ce sont souvent les salariés récemment embauchés, sans charges de famille et occupant un poste supprimé dans son intégralité, qui cumulent le score le plus bas. À l’inverse, un salarié ancien, parent de plusieurs enfants ou reconnu travailleur handicapé, part rarement en premier sauf si toute sa catégorie professionnelle disparaît du périmètre de licenciement. Les représentants du personnel et les salariés protégés bénéficient d’une procédure spécifique impliquant l’autorisation de l’inspection du travail, ce qui les rend difficiles à licencier sans motif solide.
Une hausse marquée des restructurations depuis 2024
La Dares a comptabilisé 56 000 ruptures de contrats validées ou homologuées dans le cadre de PSE en 2024, contre 36 000 en 2023, soit une progression de 56 %. Sur le premier trimestre 2025, un recensement syndical relayé par l’UNSA évoque 200 plans sociaux, en hausse de 32,4 % sur un an, avec plus de 14 000 contrats rompus. La CGT recense de son côté 483 plans sociaux entre septembre 2023 et décembre 2025, dont 75 % touchant des sites industriels. Ce contexte pousse l’UNSA à demander un encadrement plus strict des licenciements économiques et un meilleur financement des expertises menées par les représentants du personnel.
Vos droits : information, contestation et recours
Chaque salarié concerné doit recevoir une information écrite précisant les critères retenus et son classement dans la catégorie professionnelle. Cette transparence permet une contestation du licenciement devant le conseil de prud’hommes si l’ordre appliqué semble incohérent ou discriminatoire. Le CSE joue un rôle central dans ce contrôle, puisqu’il peut demander des explications détaillées sur le barème utilisé et signaler les anomalies avant même la notification des licenciements.
Un salarié qui estime avoir été injustement classé peut demander la communication des critères d’ordre appliqués à l’ensemble de sa catégorie. Ce droit, souvent méconnu, constitue la première étape avant d’envisager une action en justice.
Indemnités et mesures d’accompagnement du PSE
Au-delà de l’indemnité de licenciement économique, souvent majorée par rapport au minimum légal dans le cadre d’un PSE, les salariés bénéficient de mesures de reclassement : formation, congé de reclassement, aide à la création d’entreprise ou accompagnement personnalisé par un cabinet spécialisé. Ces dispositifs varient fortement d’une entreprise à l’autre selon les moyens négociés dans l’accord collectif, et méritent d’être examinés attentivement avant de signer quoi que ce soit.